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ce que disent les règlements sur les contrats professionnels et les départs à l’étranger de joueurs mineurs

Le Stade Rennais espère faire signer un contrat professionnel à Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz et ainsi l’empêcher de s’envoler gratuitement vers l’Espagne où plusieurs clubs dont le FC Barcelone le suivent avec attention. Un dossier compliqué tant sur le plan administratif et qui soulève plusieurs interrogations majeures sur les footballeurs mineurs.

Le football français et la Ligue 1 vont-ils perdre un joueur présenté comme un futur très grand avant même son premier match pro? RMC Sport a présenté ce jeudi l’épineux dossier de Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz. À peine âgé de 14 ans – il est né le 5 avril 2012 -, le milieu offensif du Stade Rennais se retrouve au centre de l’attention.

Identifié comme une pépite à fort potentiel, le Franco-Portugais fait déjà l’objet de convoitises à l’étranger. En particulier en Espagne où son père a trouvé un emploi et où le FC Barcelone le suit de près pour l’intégrer au plus vite au sein de la Masia. Face à cette offensive venue de l’autre côté des Pyrénées, Rennes a sorti les barbelés et cherche à le faire passer pro.

• Pourquoi le contrat aspirant de Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz n’est pas encore effectif?

Identifié comme un joueur à très fort potentiel par les responsables du centre de formation breton, Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz est déjà doublement surclassé. Si sa catégorie d’âge devrait le conduire à évoluer avec les U15 de Rennes, l’adolescent joue déjà avec les U17 Nationaux (six matchs cette saison) et a même marqué son premier but courant septembre. Au quotidien, Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz s’entraîne déjà avec les U19 et semble destiné à moyen ou long terme à intégrer l’effectif professionnel.

Soucieux de sécuriser l’avenir de sa pépite, Rennes lui a fait signer un contrat aspirant dès octobre 2025. Mais comme le prévoit l’article 304 de la Charte du football professionnel de la LFP, ce document ne prendra effet que l’année de son quinzième anniversaire, et une fois son collège terminé.

Extrait de l’article 304 de la Charte du football professionnel de la LFP

« Toutefois, un joueur âgé de 15 ans révolus le jour de la signature du contrat et qui n’atteindra pas 16 ans au 31 décembre de l’année au cours de laquelle le contrat est souscrit, peut signer un contrat d’apprentissage avec délivrance d’une licence d’apprenti, sous réserve qu’il justifie avoir effectué la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire. »

Un contrat aspirant déterminant puisqu’il va légalement permettre à Rennes de formuler autre offre à son crack: un contrat professionnel. Dans le même texte référence de la LFP, cette fois à l’article 502 intitulé « signature prématurée », l’instance permet aux clubs français d’accélérer la professionnalisation d’un jeune joueur.

« Un club peut à tout moment, avec l’accord du joueur, signer un premier contrat professionnel d’une durée maximale de 3 saisons avec un joueur apprenti, aspirant, stagiaire », prévoit alors le règlement. Dans le cas de Rennes, le contrat aspirant de Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz débuterait le 1er juillet et le milieu offensif pourrait passer pro dès le lendemain, le 2 juillet.

• À quel âge peut-on signer un contrat professionnel en France et en Espagne?

Avec un adolescent identifié comme un joueur à fort potentiel, la stratégie de Rennes pour sécuriser son avenir sur le plan contractuel apparaît logique. Mais cela soulève une autre question: est-il légal de faire passer pro un adolescent de 14 ans ou 15 ans?

La réponse est facile à trouver et c’est cette fois la Fifa qui se charge de la donner au moment d’encadrer les transferts et contrats des joueurs. Dans son article sur la représentation des mineurs, l’instance internationale rappelle l’âge minimum légal pour la signature d’un contrat de travail professionnel. Conformément au Code du Travail et à la Charte du football professionnel, le seuil est fixé à 15 ans en France.

Bonne nouvelle pour les Bretons, au moment de la date d’entrée en vigueur du contrat professionnel de Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz en juillet prochain, s’il accepte l’offre de son club formateur, il aura 15 ans et sera donc éligible pour un tel bail. Autre bonne nouvelle pour le Stade Rennais, la donne est un peu différente en Espagne. Toujours selon les éléments indiqués par la Fifa, l’âge légal pour signer un contrat professionnel en Espagne est à 16 ans. S’il décide de quitter Rennes pour un club espagnol, Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz devra donc attendre une année supplémentaire pour passer pro.

• Le Barça peut-il légalement recruter Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz?

Habitué à cibler les jeunes talents à travers le monde depuis plusieurs décennies, le Barça a connu de nombreuses réussites avec des profils comme Lionel Messi, recruté à 13 ans en Argentine. Mais si tous n’ont pas percé en Catalogne, notamment le Néerlandais Xavi Simons ou le Japonais Takefusa Kubo, cette politique agressive avec les joueurs mineurs a aussi valu une grosse sanction à l’institution blaugrana. En avril 2014, la Fifa avait interdit le Barça de recrutement pour l’exercice 2014-2015 en raison de transferts internationaux de plusieurs joueurs mineurs jugés illégaux.

La Fifa interdit les transferts des joueurs de moins de 18 ans selon son texte Statut et du Transfert des Joueurs (RSTJ). La limite passe à 16 ans lorsqu’elle concerne un transfert entre clubs de pays membre de l’Union européenne. Mais le club présidé par Joan Laporta semble avoir retenu la leçon de sanction précédente et le cas Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz est venu le confirmer. Comme expliqué par RMC Sport, le père de l’adolescent a trouvé un travail en Espagne.

Les documents à fournir pour le transfert international d’un joueur mineur:

• Contrat du joueur

• Contrat de travail du/des parent(s) du joueur

• Justificatif de la date de naissance du joueur

• Justificatif d’identité et de nationalité du joueur

• Justificatif d’identité et de nationalité du/des parent(s) du joueur

• Attestation de résidence du/des parent(s) du joueur

• Demande d’approbation pour premier enregistrement ou transfert international

• Déclaration du club indiquant la date exacte et les circonstances du premier contact avec le(s) parent(s) du joueur et/ou le joueur

Une donnée essentielle puisque cela constitue une exception auprès de la Fifa pour faire valider le transfert d’un joueur mineur à l’étranger. Avec une nuance, toutefois, cette exception n’est possible que « si les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club pour des raisons étrangères au football », donc pour y vivre et y travailler.

Dans son « Guide pour la soumission d’une demande d’approbation pour le transfert d’un joueur mineur », la Fifa précise même que le club où le mineur doit signer est obligé de fournir en PDF le contrat de travail du parent « confirmant l’emploi, le poste et la date du contrat » pour éviter tout emploi fictif permettant de contourner le règlement. Une procédure à laquelle Thyméo Hanyurwimana Ferreira Cruz et son entourage devront se plier le milieu offensif franco-portugais veut quitter Rennes pour l’Espagne.

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